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QUESTIONS À… Jean-Claude Schurch, président de la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin (FFB 67)
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QUESTIONS À… Jean-Claude Schurch, président de la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin (FFB 67)

Propos recueillis par Laurent Miguet |  le 06/11/2008  |  Bas-Rhin

« La garantie de paiement sécurise l’entreprise face aux aléas conjoncturels »

Pensez-vous que le dialogue avec les professionnels de l’immobilier, auquel vous avez convié vos adhérents, le 6 novembre à Strasbourg, pourra susciter des pistes pour sécuriser le paiement des entrepreneurs ?

La garantie de paiement des entreprises, inscrite dans le Code civil, implique tous les acteurs de la construction : le maître d’ouvrage qui doit la fournir, l’établissement bancaire qui délivre la caution ou assure le paiement direct, l’entrepreneur qui doit en bénéficier et le notaire qui apporte son expertise.

Sécuriser le paiement des entreprises, c’est aussi sécuriser une opération de construction immobilière. La garantie de paiement des entrepreneurs doit systématiquement être prévue par les acteurs concernés. C’est à cela que doit servir le dialogue que nous initions le 6 novembre.

Pourquoi la FFB 67 a-t-elle estimé nécessaire de rappeler récemment à ses adhérents les dispositions légales en matière de garantie de paiement ?

Tout simplement parce que ce dispositif est souvent oublié, jusqu’au jour où des incidents de paiement surgissent avec parfois des ardoises importantes et difficiles à surmonter par des PME du bâtiment. Pour savoir comment elles seront payées, les entreprises ne doivent pas hésiter à demander la garantie de paiement, lorsqu’elle n’est pas fournie spontanément. Le refus du client est déjà un indicateur sur sa solvabilité.

Des acquéreurs victimes de la liquidation de Brun Immobilier ont demandé au législateur de soumettre les ventes en l’état futur d’achèvement à des garanties extrinsèques. Partagez-vous cette prise de position ?

Le législateur a prévu, dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, deux dispositifs de garantie : intrinsèque ou extrinsèque. Dans les deux cas, l’objectif est d’assurer à l’acquéreur la livraison du bien immobilier au prix convenu. Comme pour la garantie de paiement, avant d’appeler à une modification de la loi, appliquons ce qui existe. On ne peut pas dire d’une garantie qu’elle ne fonctionne pas, si elle n’est pas mise en œuvre. Le débat que nous lançons doit aussi servir à cela.

Craignez-vous, dans les mois à venir, que de nouvelles défaillances de promoteurs ne provoquent des chantiers impayés dans le Bas-Rhin ?

Nous ne pratiquons pas l’art de la divination. Pour nous, les entreprises doivent avoir le réflexe de demander la garantie de paiement et les maîtres d’ouvrage de la fournir. Cette préoccupation est la nôtre depuis toujours, pour voir l’avenir avec une certaine sérénité face aux aléas de la conjoncture.

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