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Installation d'une antenne-relais sur le toit d'une église : pas de querelle de clocher
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Réponse ministérielle

Installation d'une antenne-relais sur le toit d'une église : pas de querelle de clocher

Isabelle d'Aloia |  le 21/07/2020  |  France Droit de l'urbanismeCode de l'urbanismeCode général de la propriété des personnes publiquesEglises

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L'installation d'antenne-relais sur le toit d'un édifice religieux  peut être source de conflit entre l'Église et la commune. Dans une réponse ministérielle, le gouvernement vient mettre fin à d'éventuelles querelles en précisant que le maire est compétent pour délivrer l'autorisation si le prête donne son accord.

 

 

 

 

Le territoire national doit être totalement couvert en 4G d'ici 2020. Pour assurer le développement numérique du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent proposer l'implantation d'antennes-relais sur le toit des églises. Lors des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle-NI) souhaiterait savoir qui du maire ou du prêtre peut délivrer l'autorisation pour installer ces antennes et qui perçoit la redevance versée par l'opérateur. Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions.


L'exécutif rappelle que la réglementation concernant l'implantation des antennes de téléphonie mobile est régie par plusieurs codes : le Code des postes et des communications électroniques, celui de l'urbanisme et le Code général des collectivités territoriales.

Code des postes et communications électroniques

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 45-9 et suivants), prévoit que les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine, dans les conditions fixées par une convention d'occupation temporaire du domaine public (article L. 46). Celle-ci donne lieu au paiement d'une redevance versée à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné (art. L. 47-1).

Code général de la propriété des personnes publiques

La procédure de droit commun de sélection et de publicité des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public (article L. 2122-1-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) n'est donc pas applicable aux titres d'occupation destinés à l'installation et à l'exploitation d'un réseau ou d'infrastructures de communications électroniques.

Code de l'urbanisme

En outre, le Code de l'urbanisme (article R. 421-9) soumet les antennes-relais de radiotéléphonie mobile " quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dont la surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2" au régime de la déclaration préalable de travaux .

Par ailleurs, le ministère ajoute qu'une jurisprudence est venue confirmer que "le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en qualité d'autorité gestionnaire du domaine public de son territoire, est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212)".

Les édifices de cultes

Pour le cas particulier des églises, le gouvernement indique que les communes sont propriétaires de ces édifices, lesquels appartiennent au domaine public de celles-ci. L'autorisation d'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur ces bâtiments (églises, presbytères) relève donc "de la compétence du maire, chargé de la gestion du domaine public dont l'antenne constituera une emprise".

En revanche, "dés lors que l'église est affectée au culte, la décision d'autorisation nécessite l'accord du prêtre en charge de la paroisse qui dispose du pouvoir de police dans l'édifice".

Concernant la redevance versée par l'opérateur en contrepartie de l'occupation du domaine public communal , elle "revient à la commune, propriétaire de l'édifice" conclut le ministère.

QE n°14112, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 11 juin 2020

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