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Quels sont les recours d’un syndicat condamné à réaliser des travaux dans un délai impossible ?

E. BRIAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers -

Faits :

Un syndicat des copropriétaires est condamné, sous astreinte, par un jugement assorti de l’exécution provisoire, à réaliser divers travaux au sein de l’immeuble et à verser des dommages et intérêts à une société. Le syndicat interjette appel du jugement et sollicite, devant le premier président, l’arrêt de l’exécution provisoire. Le premier président accède à cette demande. Un pourvoi est formé.

Décision :

La Cour de cassation casse l’ordonnance rendue pour violation de l’article 524 du code de procédure civile au motif que l’arrêt de l’exécution provisoire a été accordé en se fondant sur le bien fondé et l’opportunité du jugement déféré, et non parce que le syndicat justifiait qu’une exécution immédiate pourrait entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.

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