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Quels sont les pouvoirs de l'administration pour résilier une autorisation d'occupation du domaine public en cas de défaillance de l'occupant?

le 20/01/2016  |  Urbanisme - aménagement

Domaine public -

 Réponse ministérielle du 7 janvier 2016
• Ministère de la justice
• QE n°?13075 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 7/01/16

A l'occasion d'une question écrite, le ministère de la Justice a détaillé les différents possibilités offertes aux personnes publiques ayant accordé une autorisation d'occupation du domaine public pour se défaire de son occupant défaillant. Le ministère rappelle que si l'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe de la suspension des poursuites individuelles après l'ouverture d'une procédure collective, la résiliation de l'autorisation [...]

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