En direct

Quels sont les pouvoirs de l'administration pour résilier une autorisation d'occupation du domaine public en cas de défaillance de l'occupant?

le 20/01/2016  |  Urbanisme - aménagement

Domaine public -

 Réponse ministérielle du 7 janvier 2016
• Ministère de la justice
• QE n°?13075 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 7/01/16

A l'occasion d'une question écrite, le ministère de la Justice a détaillé les différents possibilités offertes aux personnes publiques ayant accordé une autorisation d'occupation du domaine public pour se défaire de son occupant défaillant. Le ministère rappelle que si l'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe de la suspension des poursuites individuelles après l'ouverture d'une procédure collective, la résiliation de l'autorisation [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Quels sont les pouvoirs de l'administration pour résilier une autorisation d'occupation du domaine public en cas de défaillance de l'occupant?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Presse - Vente au n°

Prix : 35.00 €

Voir

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur