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Infractions en matière d’urbanisme : de nouveaux moyens d’action pour les maires
Quels sont les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme ? - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Infractions en matière d’urbanisme : de nouveaux moyens d’action pour les maires

Isabelle d'Aloia |  le 19/11/2019  |  Droit de l'urbanismeTerritoiresFrance entièreEngagement et proximité

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Les maires n'ont que peu de marges de manoeuvre face aux infractions en matière d'urbanisme. Le projet de loi relatif à « l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » pourrait y remédier. C'est ce qu'indique le ministère de la Ville et du Logement dans une réponse à un sénateur.

 

 

Alors que le Salon des maires ouvre ses portes aujourd'hui, la demande des édiles d'obtenir plus d'autorité et de pouvoirs de police pour le développement de leurs territoires va s'inviter dans les débats.
Dans ce contexte, le sénateur Bernard Fournier soulignait, dans une question au gouvernement, que le maire, qui est "garant du respect des règles et acteur essentiel dans le traitement des constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme ou ne correspondant pas à l'autorisation d'urbanisme accordée", ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation dans le constat de l'infraction. En sa qualité d'officier de police judiciaire, il doit dresser un procès-verbal de l'infraction et en transmettre une copie sans délai au procureur de la République. C'est à ce dernier qu'il appartient ensuite d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites ou de classer sans suite le PV.
Le sénateur estime que ce mécanisme ne répond plus "efficacement aux attentes et aux exigences des élus et des pouvoirs publics sur le terrain" et souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière.

Protocoles de travail avec les parquets

Après avoir rappelé que les sanctions des violations du Code de l'urbanisme prévues aux articles L. 480-1 et suivants relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire, le ministère de la Ville et du Logement indique qu'une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 a incité les services déconcentrés de l'État à accompagner les maires dans l'exercice de leurs missions de contrôle et à élaborer des protocoles de travail avec les parquets.

Ces protocoles permettent en particulier d' identifier "les infractions les plus graves et les plus gênantes" pouvant être réprimées prioritairement. "Le procureur de la République a ensuite la responsabilité du déclenchement de l'action publique, conformément aux principes généraux de la procédure pénale".

De nouveaux outils juridiques


Le ministère annonce aussi la mise en place prochaine de nouveaux outils juridiques pour compléter la répression pénale et permettre une action rapide du maire à des fins de prévention et de remise en ordre des infractions.

Ainsi, le projet de loi relatif à « l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » comporte un article autorisant l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme (généralement le maire), une fois le procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme dressé, à mettre en demeure le responsable de la construction illicite soit de procéder aux travaux nécessaires à sa mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation visant à sa régularisation administrative. "Cette décision pourra être assortie d'une astreinte de 200 euros au maximum par jour de retard dont le produit reviendra à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale". Cette procédure pourra être mise en œuvre parallèlement à l'engagement des poursuites pénales.

QE n° 11554, réponse à Bernard Fournier (Loire - LR), JO Sénat du 24 octobre 2019

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