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Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
Les outils pour atténuer les conséquences des contentieux relatifs aux documents d'urbanisme - © Olivier Le Moal
Réponse ministérielle

Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?

Isabelle d'Aloia |  le 15/03/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi ElanLoi AlurDocument d'urbanismeRecours abusifs

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Les procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes conséquences sur les finances des collectivités et sur les projets de construction sur leur territoire. Interrogé par une députée, le gouvernement rappelle que de nombreux outils ont été mis en place pour y remédier et permettre, par exemple, la régularisation des documents d'urbanisme, leur annulation partielle ou encore la répression des recours abusifs.

 

Une députée (LR-Savoie), Émilie Bonnivard, fait part au gouvernement des difficultés que rencontrent certains EPCI ou communes devant faire face à des recours lors de l'élaboration de leur PLU ou Scot. En effet, même si le recours ne porte que sur un ou quelques points du document d'urbanisme, c'est la totalité de l'acte qui est annulée.

Or, les décisions peuvent prendre plusieurs années et aboutir à une annulation du recours alors que la commune a déjà lancé l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme. Pour faire cesser ces situations qui conduisent à une perte de temps et des dépenses considérables, elle souhaiterait connaître les dispositions que le gouvernement entend prendre pour pallier ce type de dysfonctionnement.

L'ancien document est remis en vigueur

Le ministère de la Cohésion des territoires se dit conscient des conséquences qu'entraîne une annulation de document d'urbanisme : dans ce cas en effet, rappelle-t-il, c'est "l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU), qui est remis en vigueur, en application de l'article L.600-12 du Code de l'urbanisme, y compris si l'annulation résulte d'un vice de forme ou de procédure pourtant facilement régularisable".

"La commune ou l'EPCI est alors obligé d'appliquer des règles obsolètes ou inadaptées à la mise en œuvre de ses choix en matière d'urbanisme, et ce tant qu'un nouveau document n'a pas été élaboré".

Illégalité régularisable

Mais des outils existent pour moduler les effets d'une annulation contentieuse. Le ministère les liste. Tout d'abord, la loi Alur (n° 2014-366 du 24 mars 2014) a mis en place l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme qui permet au juge "sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable" et "de prononcer des annulations partielles des documents d'urbanisme".

Dans le premier cas, le document d'urbanisme reste applicable dans l'attente de l'adoption d'un nouveau document dans un délai fixé par le juge qui se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée. La jurisprudence est venue conforter cet article du Code de l'urbanisme. Ainsi, "si l'administration transmet spontanément les éléments visant à la régularisation de la procédure, le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer" (CE, 22 décembre 2017, n° 395963, publié au Recueil) ; et, "une fois le sursis à statuer intervenu, le débat contentieux est circonscrit à la légalité externe de la mesure de régularisation, les parties ne pouvant soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision de sursis à statuer ou de moyens nouveaux" (CE, 29 juin 2018, n° 395963, publié au Recueil).

Dans le deuxième cas, si l'illégalité constatée n'affecte que le programme d'orientations et d'actions (POA) du PLU, ou les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements ou encore les plans de secteur, le juge pourra limiter l'annulation à la seule partie du document affecté par l'illégalité.

Le ministère précise que "l'article L. 600-9 emploie toutefois le terme « notamment », laissant ainsi ouverte la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle dans d'autres hypothèses, par exemple pour une erreur de délimitation de zones".  "Ce mécanisme est utilisable pour toutes les dispositions divisibles des autres documents d'urbanisme ou de planification (Scot, cartes communales)".

Vices de forme ou de procédure

Par ailleurs, pour les vices de forme ou de procédure, l'annulation du document d'urbanisme n'est pas toujours systématique. L'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, éclairé par l'arrêt du Conseil d'État « Danthony » (CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033, publié au Recueil), consacre le principe selon lequel un vice qui affecte le déroulement d'une procédure administrative préalable peut entacher d'illégalité la décision prise si ce vice a influencé le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Il en est de même en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition que cette omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.

Ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 24 avril 2012, n° 11LY02039) a refusé d'annuler un document d'urbanisme pour lequel le centre régional de la propriété forestière avait été consulté au lieu du centre national de la propriété forestière. Motif : cette omission d'une formalité obligatoire n'avait pas eu d'influence sur la décision, ne privait pas les intéressés d'une garantie et n'affectait pas la compétence de l'auteur du PLU.

A noter que cette jurisprudence peut s'appliquer "pour les autorisations de construire comme pour les documents d'urbanisme".

Autorisations de construire

Par ailleurs, la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) va encore plus loin pour atténuer les effets de l'annulation contentieuse de ces documents en insérant un nouvel article L. 600-12-1 dans le Code de l'urbanisme qui différencie l'illégalité du document d'urbanisme et celle des autorisations de construire.

Ainsi l'annulation ou l'illégalité d'un document d'urbanisme est sans incidence sur les autorisations de construire délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou illégalités reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.

Lutte contre les recours abusifs

Enfin, une commune peut saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. "Elle devra toutefois démontrer la faute, à savoir le caractère abusif de la requête, le préjudice qu'elle subit, et le lien de causalité, conformément aux règles de droit commun en matière de responsabilité", conclut le ministère.

QE n° 13857, réponse à Émilie Bonnivard (LR-Savoie), JOAN du 15 janvier 2019

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