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Quels moyens permettent de faciliter l’accès des entreprises créées récemment à la commande publique ?
Quels moyens permettent de faciliter l'accès des entreprises récemment créées à la commande publique ? - © © Groupe Moniteur

Quels moyens permettent de faciliter l’accès des entreprises créées récemment à la commande publique ?

EC EC |  le 30/06/2011  |  Réglementation

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Facteurs d’innovation et de croissance économique, il est important que les sociétés créées récemment puissent accéder aux marchés publics.

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une fiche pratique décrivant les moyens de faciliter l'accès des entreprises récemment créées à la commande publique.

Il existe plusieurs outils :

- Une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce…). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s’appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l’acheteur, et apporter la preuve qu’elle en disposera pour toute l’exécution du marché.

- Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées, à justifier de leurs capacités financières par d’autres moyens (CE, 10 mai 2006, Société Bronzo, req. n° 281976). L’article 45-III, alinéa 2, du Code des marchés publics prévoit, en effet, que ces candidats puissent prouver leur capacité financière « par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur ».

Dans un souci d’efficacité économique, il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs d’autoriser les candidats, de manière systématique, à prouver leurs capacités financières par des documents qu’ils jugent équivalents à ceux listés par l’arrêté du 28 août 2006. Il peut ainsi être demandé aux candidats de fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l’établissement de crédit.

L’acceptation de documents équivalents permet, à l’acheteur public, de faire jouer la concurrence, tout en s’assurant de la solidité financière de son cocontractant.

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