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Quels justificatifs le bailleur doit-il transmettre lors de la reddition des charges?

H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un preneur titulaire de deux baux commerciaux consentis par un même propriétaire connaît une importante augmentation de ses provisions pour charges. Le preneur assigne alors son bailleur devant le juge des référés afin d’obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui transmettre les pièces justificatives de la reddition annuelle des charges locatives pour les années 2006 à 2010 (factures).

Décision :

La cour d’appel de Paris condamne le bailleur à transmettre au preneur les justificatifs correspondant au décompte détaillé de la régularisation des charges en considérant que ces justificatifs auraient dû lui être adressés lors de la reddition des charges.

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