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Quels impacts pour les terrains situés en SIS ?
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Quels impacts pour les terrains situés en SIS ?

Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP Avocats |  le 16/11/2018  |  Droit de l'environnement

Environnement -

L'Etat adopte ses premiers « secteurs d'information sur les sols ». Les porteurs de projets sont soumis à de nouvelles contraintes.

L'Etat doit élaborer pour le 31 décembre 2018 des secteurs d'information sur les sols (SIS), qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études, des restrictions d'usage ou des travaux de remise en état.

Les premiers SIS viennent d'être adoptés. Focus sur leurs objectifs, leur mise en œuvre et les contraintes qu'ils génèrent.

Définition et champ d'application

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur a instauré les SIS dans l'optique d'une meilleure information des propriétaires et acquéreurs de terrains potentiellement pollués, et d'une meilleure prise en compte de leur pollution. La création, la mise en œuvre et les conséquences des SIS sont codifiées aux articles L. 125-6 et 7 et R. 125-41 et [...]

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