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Quels impacts pour les terrains situés en SIS ?
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Quels impacts pour les terrains situés en SIS ?

Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP Avocats |  le 16/11/2018  |  Droit de l'environnement

Environnement -

L'Etat adopte ses premiers « secteurs d'information sur les sols ». Les porteurs de projets sont soumis à de nouvelles contraintes.

L'Etat doit élaborer pour le 31 décembre 2018 des secteurs d'information sur les sols (SIS), qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études, des restrictions d'usage ou des travaux de remise en état.

Les premiers SIS viennent d'être adoptés. Focus sur leurs objectifs, leur mise en œuvre et les contraintes qu'ils génèrent.

Définition et champ d'application

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur a instauré les SIS dans l'optique d'une meilleure information des propriétaires et acquéreurs de terrains potentiellement pollués, et d'une meilleure prise en compte de leur pollution. La création, la mise en œuvre et les conséquences des SIS sont codifiées aux articles L. 125-6 et 7 et R. 125-41 et suivants du Code de l'environnement.

Rôle du préfet. C'est l'Etat - par l'intermédiaire du préfet - qui est chargé de les élaborer au regard des informations dont il dispose. En pratique, dans un premier temps, il est probable que les SIS seront principalement constitués des sites pollués suivis par l'administration provenant de la base de données Basol - à ce jour, un peu moins de 7 000 sites à l'échelle nationale - et dans une moindre mesure de Basias (1), qui en recense environ 270 000.

L'article R. 125-43 du Code de l'environnement exclut du champ d'application des SIS les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en exploitation et les terrains faisant l'objet d'une servitude d'utilité publique (SUP). Il est en effet considéré que les informations liées à la pollution des sites en exploitation ou grevés d'une SUP sont déjà publiées ou à tout le moins identifiables. Il convient à ce titre de préciser que les SIS ne sont pas des restrictions d'usage et ne peuvent remplacer les SUP. Ils servent seulement à mieux informer et à faire prendre conscience aux propriétaires et maîtres d'ouvrage de la pollution qui impacte un terrain, en encadrant notamment les constructions dans ces secteurs.


Les SIS servent à faire prendre conscience aux propriétaires et maîtres d'ouvrage de la pollution qui impacte un terrain.

Procédure d'adoption

Pour mettre en place un SIS (art. R. 125-44 du Code de l'environnement), le préfet transmet pour avis le dossier de projet de création aux maires des communes concernées (le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme), lesquels disposent d'un délai de six mois pour [...]

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