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Commande publique - Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ?
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Commande publique - Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ?

Par François Tenailleau, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats |  le 29/03/2019  |  Réglementation des marchés publicsExécution du marchéContentieux des contrats publics

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Un décret du 7 février 2019 tranche cette épineuse question. Les délais contractuels s'appliquent, et non pas le délai de principe de deux mois.

Les praticiens le savent, la contestation d'une décision de l'Administration doit, en principe, intervenir dans un délai de deux mois. A défaut, cette décision ne peut plus faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux (1). Il est, de même, connu que la saisine du juge administratif suppose auparavant, en principe encore, de « lier le contentieux », c'est-à-dire de provoquer une telle décision, si elle n'existe pas alors.

Ces règles fondamentales du contentieux administratif sont aujourd'hui prévues par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA) - et précisées par l'art. R. 421-2 pour les décisions implicites. Mais s'appliquent-elles lorsque la « décision » de l'administration est une mesure prise dans le cadre d'un contrat ? Un récent décret vient répondre clairement à cette question. [...]

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