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Commande publique - Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ?
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Commande publique - Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ?

Par François Tenailleau, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats |  le 29/03/2019  |  Marchés publicsExécution du marchéContentieux des contrats publics

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Un décret du 7 février 2019 tranche cette épineuse question. Les délais contractuels s'appliquent, et non pas le délai de principe de deux mois.

Les praticiens le savent, la contestation d'une décision de l'Administration doit, en principe, intervenir dans un délai de deux [...]

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