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Quelles sont les règles d'indemnisation des occupants du domaine public ?

A.-C. COLL et O. ORTEGA Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

Faits :

Une collectivité locale conclut une convention d'occupation de locaux du domaine public aéroportuaire avec une société privée. La collectivité locale résilie unilatéralement et de façon anticipée ladite convention. La société demande l'indemnisation de son préjudice. Le tribunal administratif rejette cette demande. La société interjette appel, mais n'obtient que le remboursement de son dépôt de garantie. La société forme un pourvoi en cassation.

Décision :

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel et accorde à la société l'indemnisation de la perte de son bénéfice tout en rappelant l'impossibilité de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine [...]

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