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Quelles sont les obligations du préfet concernant la composition d'une CDEC ?

C. SCHMITT |  le 15/01/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierUrbanisme commercial

Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial -

Faits :

En 2000, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de l'Ardèche délivre une autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Serart.Com en vue de procéder à la création d'une station service. La société Établissements Pierre Fabre exerce alors un recours en annulation devant le tribunal administratif en arguant d'un déséquilibre entre les différentes formes de commerce. Sa requête est rejetée.

Décision :

La cour confirme le jugement. Concernant la composition de la commission, on notera que la cour estime que les dispositions du décret du 9 mars 1993 ont été respectées. En ce qui concerne la légalité interne, la cour administrative estime que la création de la station service n'est pas de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce. L'appel est donc rejeté.

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