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Quelles sont les obligations du locataire-gérant en matière d’immatriculation ?

E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

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Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un preneur titulaire d’un bail commercial donne son fonds de commerce en location-gérance à une société tierce, et notifie l’acte à son bailleur. Ce dernier lui délivre un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, en l’espèce l’absence d’immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés. Puis, le bailleur assigne le preneur et son locataire-gérant en validation du congé et de l’expulsion. La cour d’appel ne fait pas droit à cette demande, et reconnaît le droit du preneur au versement d’une indemnité d’éviction et au [...]

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