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Quelles sont les modalités de la ratification d’une promesse de porte-fort ?

V. BRUCHET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  RéglementationDroit immobilierfinancement

Financement - Techniques contractuelles -

Faits :

Selon un protocole de cession, un actionnaire majoritaire d’une société, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, s’engage à céder à un acquéreur la quasi-totalité des actions composant le capital de cette société. L’acquéreur ne verse qu’une fraction du prix. Deux des cédants l’assignent alors en paiement du prix des actions leur revenant personnellement. Le cessionnaire indélicat soulève en réponse la nullité du protocole, faute de ratification, et réclame la restitution des sommes déjà versées. La cour d’appel rejette sa demande. Un pourvoi en cassation est alors formé.

Décision :

La Cour de cassation approuve la cour d’appel au motif que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite.

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