En direct

Quelles sont les modalités de la ratification d’une promesse de porte-fort ?

V. BRUCHET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Financement
Valider
Financement - Techniques contractuelles -

Faits :

Selon un protocole de cession, un actionnaire majoritaire d’une société, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, s’engage à céder à un acquéreur la quasi-totalité des actions composant le capital de cette société. L’acquéreur ne verse qu’une fraction du prix. Deux des cédants l’assignent alors en paiement du prix des actions leur revenant personnellement. Le cessionnaire indélicat soulève en réponse la nullité du protocole, faute de ratification, et réclame la restitution des sommes déjà versées. La cour d’appel rejette sa demande. Un pourvoi en cassation est alors formé.

Décision :

La Cour [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur