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Réponse ministérielle

Quelles sont les conséquences sur le plan fiscal, pour les communes, du défaut de dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par les titulaires d'autorisations d'urbanisme ?

le 16/04/2021  |  France

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Droit de l'urbanisme
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L'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une [...]

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