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Quelles sont les conséquences du défaut d’exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire ?

A. ZARRABI COSTA Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un bailleur refuse au preneur le renouvellement de son bail et sans offre d’indemnité d’éviction, invoquant le défaut d’exploitation par le locataire du fonds de commerce situé dans les lieux loués. Le preneur [...]

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