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Quelles sont les conséquences de l'expiration d'un bail à construction sur le bail commercial attenant ?

E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Une société titulaire d'un bail à construction consent, sur un immeuble compris dans ce bail, le renouvellement d'un bail commercial jusqu'à la date d'expiration du bail à construction. À cette [...]

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