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Quelles sont les conséquences de l'annulation partielle du décret relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN) ?

le 31/01/2020  |  UTNLoi MontagneFrance

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UTN
Loi Montagne
Droit de l'urbanisme
France
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Loi Montagne

Le 26 juin 2019, le Conseil d'Etat (CE) a en effet annulé le décret du 10 mai 2017 « UTN » en tant qu'il ne soumet pas à [...]

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