Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
R. HALLARD | le 15/01/2008 | Conjoncture, Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Mise en concurrence
Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -
Faits :
Un locataire titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, insérée à l'origine dans tous les baux du même immeuble, assigne son bailleur pour faire juger que, compte tenu des transformations de commerces [...]
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