Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
R. HALLARD | le 15/01/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Mise en concurrence, Immobilier, Conjoncture
Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -
Faits :
Un locataire titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, insérée à [...]
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