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Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

R. HALLARD |  le 15/01/2008  |  ConjonctureImmobilierRéglementationDroit immobilierMise en concurrence

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un locataire titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, insérée à l'origine dans tous les baux du même immeuble, assigne son bailleur pour faire juger que, compte tenu des transformations de commerces [...]

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