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Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale ?
Garantie décennale - © © Groupe Moniteur

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

Elodie Cloâtre |  le 28/10/2011  |  RéglementationMarchés privés

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Plusieurs conditions, cumulatives, sont nécessaires pour que la garantie décennale puisse s’appliquer.

- Tout d’abord, le désordre doit intervenir dans le cadre d’une opération de construction immobilière et affecter un [...]

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