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Quelles sont les conditions de la subrogation ?

le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Financement - Techniques contractuelles -

Faits :

Des vendeurs cèdent un immeuble sur lequel est inscrite une hypothèque judiciaire au profit d'une banque. Le notaire omet de désintéresser le créancier hypothécaire avant la régularisation de la vente. L'assureur de ce dernier indemnise la banque qui subroge l'assureur dans ses droits un an après le paiement. Sur recours subrogatoire de l'assureur, la cour d'appel condamne les vendeurs à lui payer les sommes versées à la banque.

Décision :

La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1250-1° du code civil, selon lequel : « Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. » Autrement dit, la subrogation postérieure au paiement est impossible en raison de l'effet [...]

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