Quelles sont les conditions de formation d'une vente immobilière ?
E. Briand | le 15/01/2008 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation
Vente et contrats spéciaux - Relations précontractuelles -
Faits :
Des locataires d'un appartement sont informés, via une lettre rédigée par le notaire de leurs [...]
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