Quelles sont les conditions de formation d'une vente immobilière ?
E. Briand | le 15/01/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Apprentissage
Faits :
Des locataires d'un appartement sont informés, via une lettre rédigée par le notaire de leurs bailleurs, que ces derniers se porteraient vendeurs du bien loué, ainsi que d'un autre lot, à un prix déterminé. Les locataires adressent une offre ferme d'achat pour ces deux lots. Les propriétaires refusent de [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
