Quelles sont les causes interruptives de la prescription biennale ?
A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Opération de construction
Construction - Responsabilités et assurances -
Faits :
Suite à l'apparition de désordres, un syndicat de copropriétaires fait désigner un expert judiciaire par ordonnance de référé du 18 juillet 1996. Pendant les opérations d'expertise, plusieurs ordonnances sont délivrées dont [...]
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