Quelles sont les causes interruptives de la prescription biennale ?
A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Opération de construction, Immobilier, Réglementation
Construction - Responsabilités et assurances -
Faits :
Suite à l'apparition de désordres, un syndicat de [...]
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