Quelles sont les causes interruptives de la prescription biennale ?
A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
Suite à l'apparition de désordres, un [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre