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Quelles sont les causes interruptives de la prescription biennale ?

A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Suite à l'apparition de désordres, un syndicat de copropriétaires fait désigner un expert judiciaire par ordonnance de référé du 18 juillet 1996. Pendant les opérations d'expertise, plusieurs ordonnances sont délivrées dont une en 1997, rendant les opérations d'expertise communes à l'assureur multirisque habitation de l'immeuble. Au printemps 2003, le syndicat assigne au fond les parties à l'expertise. L'assureur de l'immeuble oppose une fin de non-recevoir sur le fondement de l'art. L114-1 du code des assurances : la prescription biennale serait acquise à son profit. Le tribunal puis la cour d'appel rejettent cet argument.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi : la prescription biennale qui courait à compter de l'ordonnance commune [...]

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