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Quelles sommes un vendeur de mauvaise foi, condamné pour garantie des vices cachés, peut réclamer à son propre vendeur ?

E. BRIAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Une SNC acquiert d'une SCI un domaine viticole dont les chais de vin sont atteints d'un vice caché. L'acquéreur assigne son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et obtient, outre la résolution de la vente, l'allocation de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi du vendeur. Le vendeur assigne lui-même le fournisseur des chais afin qu'il le garantisse de toutes condamnations prononcées à son encontre, à l'exception de la somme correspondant au prix de vente. La Cour d'appel accueille favorablement cet appel en garantie, retenant que la faute du fournisseur était bien à l'origine du vice.

Décision :

La Cour de cassation censure la cour d'appel au motif que le vendeur connaissait les vices affectant la chose et ne pouvait donc se faire garantir par son propre vendeur des dommages-intérêts alloués par la juridiction du fond du fait de sa mauvaise [...]

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