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Quelles règles de passation pour les contrats de mobilier urbain ?
TBILISI, GEORGIA - Aug 20, 2015: Modern street furniture in the Park - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Quelles règles de passation pour les contrats de mobilier urbain ?

Isabelle d'Aloia |  le 24/06/2019  |  Réglementation des marchés publics

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Réglementation
Réglementation des marchés publics
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Marchés publics ou concessions, telle est la question... Bercy répond.

 

Un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle - NI), interroge le gouvernement sur les formalités à respecter pour attribuer un contrat de mobilier urbain. Et notamment, sur l'application ou non, dans le cadre de contrats portant "sur un nombre très limité de mobiliers urbains", d'un seuil de 25 000 euros à partir duquel des mesures de publicité et de mise en concurrence doivent être respectées.
Le ministère de l'Économie et des Finances apporte des précisions, soulignant que différents régimes peuvent s'appliquer.


Trois formes juridiques

La qualification d'un contrat autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain dépend en effet de son objet et de son caractère onéreux ou non, indique Bercy, qui s'appuie sur la jurisprudence. Il s'agira ainsi soit d'un marché public (CE, assemblée, 4 novembre 2005, "Société Jean-Claude Decaux", n° 247298, publié au recueil Lebon ; CE, 14 novembre 2014, "Smeag de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Pontoise", n° 373156), soit d'une convention d'occupation du domaine public (CE, 3 décembre 2014, "Tisséo", n° 384170, tables du Recueil), soit d'un contrat de concession (CE, 25 mai 2018, "Société Philippe Védiaud Publicité", n° 416825, Recueil).

Règles de passation allégées pour les concessions de service

Le ministère rappelle les critères de qualification des contrats en concession de service. "Il faut que le contrat d'exploitation publicitaire de mobilier urbain ne comporte « aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire » et que ce dernier soit « exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter » (CE, 25 mai 2018, précité ; voir également CE, 5 février 2018, "Ville de Paris et Somupi", n° 416581, tables du Recueil)".

Un contrat de concession de service au sens des articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du Code de la commande publique, dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen (soit 5 548 000 euros HT), bénéficie de règles de passation allégées, confirme l'exécutif. Objectif : permettre "aux autorités concédantes d'adapter la procédure de passation du contrat à l'objet, à la nature et aux caractéristiques des prestations demandées aux concessionnaires".
Et pour répondre à la question posée concernant le montant à partir duquel la publicité est obligatoire : "Il n'existe pas de « petit seuil » à l'instar de ce qui se fait en matière de marchés publics. En effet, les règles prévues sous ce seuil [européen, NDLR] pour les contrats de concessions ne posent que peu d'exigences procédurales pour les autorités concédantes (formulaire simplifié, un seul support imposé pour les modalités de publicité, des délais de réception des candidatures et des offres adaptés aux caractéristiques de la concession, etc.)" .

QE n° 09951, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 06 juin 2019

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