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Quelle superficie retenir pour le calcul d'une réduction du prix de vente de lots de copropriété ?

le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Des époux acquièrent des lots de copropriété formant un immeuble d'habitation d'une superficie globale, calculée par le vendeur, de 270 m². Le mesurage par géomètre indiquant une surface de 183,3 m², après déduction d'un lot en nature de jardin avec piscine, les acquéreurs assignent le vendeur en diminution du prix. La cour d'appel fait droit à cette demande et calcule la diminution du prix en fonction de la surface globale de 270 m².

Décision :

Au visa de l'article46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article4-1 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation casse l'arrêt en ce qu'il a retenu le prix global des 270 m² pour le calcul de la réduction du prix, alors que cette réduction aurait dû être calculée sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article46 susvisé.

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