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Quelle réparation pour le vendeur en cas de refus de l’acquéreur de réitérer la vente sans motif valable ?

E. BRIAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -

Faits :

Une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 348 405 euros. Les acquéreurs refusent de réitérer la vente en raison de la surprime d’assurance imposée [...]

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