Droit immobilier Construction

Quelle publicité pour les critères, les sous-critères et la méthode de notation des offres ?

Le juge confirme les modalités de publicité relatives aux critères, aux sous-critères et à la méthode de notation dans le cadre de l’attribution d’un marché public.

À l’issue d’une procédure adaptée, une commune a attribué un marché public relatif l’installation d’une chaudière à granulés bois dans l’école primaire communale. Un des candidats évincés a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision de la commission d’appel d’offre, ainsi que de toutes les décisions subséquentes prises par la commune à savoir la décision de signer le contrat et le contrat lui-même.

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle une jurisprudence constante (CE 21 mai 2010, req. n° 333737 ; CE 25 mars 2013,...

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