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le 21/08/2008

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Réponse ministérielle du 7 août 2008 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Question écrite n° 02892 JO Sénat du 20/12/2007 - Réponse JO Sénat du 07/08/2008

Question  : M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi de lui indiquer si le journal d’annonces légales visé à l’article 40 du code des marchés publics est celui du lieu où s’exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d’exécution du marché. Cette question se pose par exemple pour une commune qui construit un ouvrage en dehors de son département ou pour une région qui réhabilite un lycée.

Réponse  : Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 40 du code des marchés publics que, pour les achats de fournitures et de services d’un montant compris entre 90 000 euros (HT) et 133 000 euros (HT) pour l’État ou 206 000 euros (HT) pour les collectivités territoriales, ainsi que pour les achats de travaux d’un montant compris entre 90 000 euros (HT) et 5 150 000 euros (HT), le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence, soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

En application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, un arrêté préfectoral fixe chaque année la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département.

Le Conseil d’État a précisé que le BOAMP, qui est édité par la direction des Journaux officiels, doit être regardé comme une publication habilitée à recevoir des annonces légales (CE, 19 novembre 2004, commune d’Auxerre c/Société Saur France, Rec. Lebon Tables p. 763).

Les dispositions précitées de l’article 40 du code des marchés publics ne fixant pas de critère de choix du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel l’avis de marché doit être publié, les acheteurs publics sont libres de choisir la publication qu’ils estiment la plus appropriée en fonction de l’objet du marché, de son montant, de sa complexité et du degré de concurrence entre les opérateurs économiques concernés.

Il s’agit dans tous les cas d’assurer que la publicité choisie garantisse l’efficacité de l’achat en permettant une mise en concurrence effective. Selon le cas, le journal d’annonces légales devra donc être une publication à diffusion nationale ou à diffusion régionale.

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