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Quelle place pour les communes rurales dans la péréquation financière entre les territoires ?

le 13/07/2012  |  Autres DOM-TOMAdministration RéglementationRéglementation des marchés privés

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Collectivités territoriales -

Réponse ministérielle du 28 février 2012 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration Question n° : 116738 - JO Ass. Nat. du 23/08/11 - Réponse du 28/02/12

Question : M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de la péréquation entre les territoires et la répartition des dotations de l'État. Aujourd'hui, la dotation globale de fonctionnement est le double pour les communes urbaines que pour les rurales. Pour les intercommunalités, l'écart est de 1 à 6. Un groupe de travail sur la péréquation a été mis en place par le comité des finances locales. Il semblerait que la solution retenue soit de pratiquer une péréquation par strate démographique. Ainsi, les plus riches se partageraient entre eux et les plus pauvres également. Une intercommunalité, dont le potentiel agrégé serait de 1 000 euros, serait considéré comme pauvre et donc bénéficierait de la péréquation si sa population est de plus de 100 000 habitants. Au contraire, une même intercommunalité devra payer si sa population est de moins de 20 000 habitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer la notion de strates en matière de péréquation et ainsi prendre en compte le rôle des communes rurales en matière d'aménagement du territoire.

Réponse : Conformément à la loi de finances pour 2010 (article 76) et à la loi de finances pour 2011(article 125), l'article 144 de loi de finances pour 2012 fixe les modalités nécessaires pour la mise en place d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). La mise en place de ce fonds donnera un nouvel élan à la péréquation du secteur communal. Il permettra en outre d'accompagner les effets de la réforme fiscale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques au profit des collectivités disposant de ressources moins importantes. Par ailleurs, la mise en place du FPIC intervient dans le contexte de l'achèvement de la carte intercommunale prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales, en faisant du territoire intercommunal l'échelle de mesure de la richesse consolidée du groupement à fiscalité propre et de ses communes membres. L'ensemble des règles du fonds ont été élaborées en lien avec les élus du comité des finances locales (CFL) et les reprrésentants des associations d'élus, et ont été assorties de simulations synthétiques permettant d'éclairer les choix faits. Pour rappel, l'article 72-2 de la Constitution dispose que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Le FPIC relève de la péréquation horizontale, qui s'opère directement entre collectivités, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités moins favorisées. Afin de remplir efficacement cet objectif, le fonds a vocation à être large. Ses ressources, déterminées ­ex-ante, doivent ainsi s'élever à 150 millions d'euro pour l'année 2012 puis croître linéairement pour atteindre 2 % des ressources fiscales en 2016. Le critère utilisé pour mesurer la richesse des communes est le potentiel financier agrégé(PFIA), égal au potentiel fiscal agrégé majoré des dotations forfaitaires des communes. Le calcul du potentiel financier agrégé permet d'apprécier la richesse d'un ensemble intercommunal en consolidant la richesse de l'EPCI et de ses communes membres afin de neutraliser les choix fiscaux conduits aux niveaux communal et intercommunal et d'assurer la comparabilité des territoires. Les ensembles intercommunaux (un ensemble intercommunal est constitué d'un EPCI et de ses communes membres) et les communes isolées dont le PFIA est supérieur à 90 % du PFIA moyen seront contributeurs au fond. Au cours des débats s'est posée la question de se référer à un PFIA moyen national ou au PFIA moyen du groupe démographique auquel appartient la collectivité. Les simulations réalisées ont mis en valeur les effets difficilement soutenables du recours à un PFIA national moyen. D'une part, le nombre de collectivités ayant un PFIA supérieur au PFIA moyen national, et donc contribuant potentiellement au fonds, était faible. D'autre part, de très fortes inégalités devant la contribution apparaissaient entre les territoires ruraux et urbains, avec une proportion de contributeurs très élevée parmi les villes de plus de 200 000 habitants (76 % des EPCI et 100 % des communes) tandis que seuls 4 % des EPCI et 15 % des communes de moins de 10 000 habitants auraient été au-dessus du PFIA moyen national. Instaurer un système sans référence démographique serait ainsi allé à l'encontre de la logique péréquatrice du fonds, dans la mesure où de grandes villes défavorisées par l'importance de leurs charges, et dont le PFIA est mécaniquement supérieur à la moyenne nationale, auraient été potentiellement contributrices. Cependant, la référence à des groupes démographiques aurait engendré initialement des effets de seuil pour les collectivités se situant près des bornes de ces groupes démographiques. C'est pourquoi le Gouvernement a repris un amendement sénatorial permettant de trouver un compromis. Celui-ci prévoit le recours à un coefficient logarithmique, qui vient pondérer la population utilisée pour le calcul du PFIA, afin de prendre en compte le caractère croissantdes charges sans pour autant générer les effets de seuil observables avec l'utilisation des groupes démographiques. En tout état de cause, il n'a jamais été question d'organiser une péréquation au sein de groupes démographiques étanches entre eux. Tout au contraire, il s'agit de pouvoir comparer entre elles des collectivités, quelle que soit leur taille. La pondération mentionnée ci-dessus, tout comme le dispositif initial présenté en PLF, permettent d'assurer une telle comparaison en tenant compte du fait que les charges par habitant sont croissantes avec la taille des collectivités. Ce nouveau dispositif devrait être largement favorable aux territoires ruraux. Les communes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants seront, globalement, des bénéficiaires nettes du FPIC

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