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Quelle juridiction est compétente pour régler les litiges liés à l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile ?

A. zimmer Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/02/2012  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale -

Faits :

Suite à des conventions passées avec une commune, trois opérateurs de téléphonie mobile installent des antennes-relais sur un château d’eau situé sur une parcelle appartenant à un syndicat de copropriétaires. Ce dernier assigne les opérateurs devant le juge judiciaire pour que ces installations soient retirées ; les opérateurs soulèvent l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. La cour d’appel retient sa compétence.

Décision :

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond n’ont pas répondu aux arguments des opérateurs concernant l’occupation du domaine public et l’attribution de fréquences sur le domaine public hertzien de l’État. L’affaire [...]

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