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Quelle forme doit revêtir le congé donné par le sous-locataire d'un bail commercial ?

C. GAMBLIN / V. REYNAUD |  le 23/09/2016  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierFrance Réglementation

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Gestion et Professions Baux commerciaux et professionnels -

Faits : Un preneur à bail commercial consent une sous-location pour une durée inférieure à celle du bail [...]

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