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Quelle est la validité d'une convention d'occupation du domaine public d'une durée illimitée ?

A.-C. COLL et O. ORTEGA Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

Faits :

Une collectivité locale conclut en 1900 avec une association une convention mettant à sa disposition un terrain, à titre gratuit, situé sur une dépendance du domaine public et l'autorise à y construire son siège. Aucune stipulation ne fixe la durée de cette convention. En 1998, la collectivité souhaite mettre un terme à cette convention en considérant qu'il s'agit d'un bail emphytéotique administratif, dont la durée ne peut dépasser 99 ans. Saisi par l'association, le tribunal administratif annule la décision de la commune de résilier la convention. La cour administrative d'appel réforme ce jugement en relevant d'office la nullité de la convention. La [...]

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