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Quelle est la prescription de l’action de l’entrepreneur contre son sous-traitant ?

A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de construction

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Construction - Responsabilité et asssurances -

Faits :

En 1993, des maîtres d’ouvrage confient la construction de leur maison à un entrepreneur principal, qui sous-traite le lot chauffage à un sous-traitant. Après la réception, des dysfonctionnements apparaissent sur l’installation de chauffage : les maîtres d’ouvrage assignent l’entrepreneur principal en 2001 et obtiennent sa condamnation en paiement des travaux réparatoires. En 2006, celui-ci se retourne contre son sous-traitant pour obtenir le remboursement de cette somme : la cour d’appel fait droit à sa demande en écartant la prescription biennale de l’action opposée par le sous-traitant.

Décision :

La Haute Juridiction confirme l’arrêt d’appel : la prescription de deux ans à compter de la réception, issue de l’article 2 [...]

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