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Quelle est la portée juridique de la mise à disposition du locataire des pièces justificatives de charges ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/07/2012  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

Faits :

Un locataire soumis au régime de la loi de 1948 règle imparfaitement ses charges locatives. Le bailleur s’impatiente, l’assigne en paiement et en résiliation du bail. Les juges d’appel lui donnent raison (cour d’appel de Colmar, 17 mai 2010, n° 08/04021), mais le locataire, au soutien d’un pourvoi, relève que les pièces justificatives des charges n’ont pas été tenues à sa disposition, contestant ainsi les montants des sommes dues.

Décision :

La Cour de cassation casse la décision des juges du fond au visa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du texte similaire de la loi du 1er septembre 1948.

Référence [...]

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