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Quelle est la portée d'une clause d'accession ?

R. HALLARD |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Une société preneur à bail de locaux à usage commercial fait entreprendre des travaux de réparation d'un parking dépendant des locaux qu'elle loue. Les travaux s'avèrent défectueux et donnent lieu à une indemnité versée par l'assureur de responsabilité de la société qui a effectué les travaux. Le liquidateur judiciaire de la société locataire et le bailleur revendiquent le montant de l'indemnité d'assurance alors que la résiliation du bail est intervenue.

Décision :

Relevant que, par l'effet de la clause d'accession stipulée au bail, le bailleur devient propriétaire des constructions et ouvrages réalisés dans les locaux loués par la société locataire, la Cour de cassation retient que le bailleur a qualité pour recevoir l'indemnité compensatrice du sinistre affectant lesdits constructions et ouvrages.

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