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Quelle est la nature de la retenue de garantie dans les marchés privés ?

A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésDroit immobilierOpération de construction

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Construction - Marchés publics et privés -

Faits :

Un hôtel confie la réalisation de travaux à une entreprise. Moins d'un an après la réception, l'entreprise réclame le solde de son marché via une procédure d'injonction de payer. Le maître d'ouvrage forme opposition à cette injonction au motif que l'impayé correspond à la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971, tout en réglant la somme. Le tribunal de commerce rejette la contestation du maître d'ouvrage et le condamne au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'art. 700 du code de procédure civil (CPC) et aux dépens.

Décision :

Le pourvoi formé contre cette décision, rendue en premier et dernier ressort est rejeté. Le contrat d'entreprise ne prévoyant pas de retenue de garantie, le maître d'ouvrage n'était pas fondé à se [...]

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