En direct

Quelle est l’incidence de la nullité d’un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction sur le cours du bail commercial ?

V. waxin Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Opérations immobilières
Droit immobilier
Immobilier
Réglementation
Valider
Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un preneur demande le renouvellement de son bail. À la veille de l’expiration du délai de trois mois dont il dispose pour l’accepter ou le refuser, le bailleur lui signifie un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime, et, le même jour, une mise en demeure censée fonder ledit refus. La cour d’appel juge que la mise en demeure est irrégulière et qu’en conséquence le refus de renouvellement est nul et le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré.

Décision :

La Cour de cassation juge au contraire que l’absence de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur