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Quelle est l'étendue de l'information des locataires et des associations en cas de vente par lots ?

Ph. PELLETIER |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierCommunicationProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Dans le cadre d'une vente par lots, un locataire se voit notifier une offre de vente au titre du droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975. Le locataire forme opposition à l'offre de vente au motif de la violation prétendue de l'accord du 9 [...]

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