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Quelle commission est compétente pour statuer sur un projet après l'annulation d'une première décision par le juge ?

J.-A. FRESNEAU |  le 22/09/2008  |  RéglementationDroit immobilierUrbanisme commercial

Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial -

Faits :

En 2004, une commission départementale d'équipement commercial (CDEC) autorise la création d'un hypermarché. Saisie de cette décision en appel par le préfet, la commission nationale (CNEC) rejette ce recours et confirme l'autorisation. Le Conseil d'État, auquel la décision de la CNEC est [...]

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