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Jurisprudence

Quelle application du CCAG marchés privés de travaux ? Tout est dans le contrat

Par Jean-Guillaume Monin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, spécialiste en droit immobilier/construction |  le 25/11/2016  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionNormes

Il faut explorer la jurisprudence pour saisir dans quels cas et de quelle façon la norme NF P 03-001 encadre les relations entre des cocontractants.

La norme Afnor NF P 03-001 portant « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés » est-elle, comme son nom pourrait le laisser penser, une norme qui, comme telle, s'applique automatiquement à tout marché de travaux qui entre dans son champ d'application ?

L'étude de la jurisprudence montre qu'il n'en est rien, et que cette norme ne régira les relations contractuelles des parties que lorsque celles-ci l'ont voulu. Cela étant dit, l'examen des décisions sur le sujet révèle des situations parfois complexes, notamment d'application partielle de la norme.

La norme ne s'applique pas si elle n'est pas intégrée dans le champ contractuel

La norme Afnor NF P 03-001 ne s'applique pas si elle n'a pas été intégrée par les parties dans le champ contractuel. Une illustration de cette solution ressort d'un arrêt de la Cour de cassation de 2014 (Cass. 3e civ. , 10 décembre 2014, n° 13-24798). Dans cette affaire, un sous-traitant dont le sous-traité faisait, à la différence du marché principal, référence à la norme Afnor NF P 03-001, avait assigné la SCI, maître d'ouvrage, en paiement. Pour rejeter la demande, la cour d'appel avait retenu que le sous-traitant n'avait pas respecté la norme. L'arrêt est cassé sans surprise dans la mesure où « la norme Afnor ne s'appliquait pas à la SCI et que celle-ci n'avait pas de lien contractuel avec le sous-traitant non agréé ».

Ce principe a aussi été appliqué dans un arrêt du 17 janvier 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (qui a fait l'objet d'un pourvoi, rejeté par l'arrêt Cass. 3e civ. , 16 décembre 2014, n° 13-17042). En l'espèce, pour réclamer des pénalités de retard, un maître d'ouvrage se prévalait d'un décompte général définitif comportant des pénalités n'ayant pas fait l'objet de contestation dans le délai d'un mois conformément à l'article 19.6.3 de la norme Afnor NF P 03-001. La demande est rejetée dès lors « que cette norme, applicable aux marchés privés, ne peut prendre effet comme pièce constitutive du marché que si elle est, soit signée pour acceptation, soit rendue applicable par le cahier des clauses administratives particulières [CCAP] du marché ; [et] qu'en l'occurrence, le marché et le CCAP ne [faisaient] aucune référence à cette norme ».

Pas de référence tacite à la norme. La question se pose de savoir si l'intégration de la norme Afnor dans le champ contractuel peut être tacite. Dans un arrêt de 2015 (Cass. 3e civ. , 29 septembre 2015, n° 14-22661), la 3e chambre civile a répondu négativement à cette question en jugeant « que le silence gardé […] sur l'application de la norme NF P 03-001 ne permettait pas de retenir que les parties s'étaient accordées sur l'applicabilité de cette norme au marché ».

Mais, si l'application de la norme doit être expresse, le texte de celle-ci n'a pas pour autant à être remis ou signé pour être applicable. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt de 2009 (Cass. 3e civ. , 16 juin 2009, n° 08-16738) rendu à l'encontre de particuliers : « Attendu que pour débouter la société C de sa demande relative au montant des intérêts de retard, l'arrêt retient que si le marché de travaux fait référence au cahier des clauses administratives générales NF P 03-001, ce document ne peut avoir une valeur contractuelle dès lors qu'il n'a pas été remis aux époux X… et qu'il n'a pas été signé par eux pour acceptation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le marché de travaux liant les parties fait expressément référence à la norme NF P 03-001, la cour d'appel a violé [l'ancien article 1134 du Code civil (1)]. »

La norme s'applique si les parties s'y réfèrent dans les pièces contractuelles

Inversement, la norme sera applicable chaque fois que les parties l'auront (expressément) intégrée dans le champ contractuel. C'est ce que rappelle la Haute Juridiction (Cass. 3e civ. , 25 mars 2014, n° 13-24976) qui casse un arrêt de cour d'appel pour n'avoir pas appliqué la norme, alors « que l'article 10 du cahier des clauses générales (CCG) mentionnait la norme NF P 03-001 au titre des pièces et documents constituant le marché ».

Idem dans un arrêt de 2010 (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, nos 09-15811 et 09-15893) qui retient que la norme NF P 03-001 avait été « conventionnellement acceptée par les parties ».

Viser la norme dans les pièces contractuelles. Pour intégrer la norme Afnor dans le champ contractuel, il suffit de la viser parmi les pièces contractuelles. Un arrêt (Cass. 3e civ. , 1er juillet 2009, nos 08-13617 et 08-13634, non publié au Bulletin) mérite à cet égard d'être signalé. Dans cette affaire, le marché de travaux ne visait pas expressément la norme NF P 03-001. En revanche, l'article 1.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) stipulait que les parties incluaient dans les documents contractuels « les prescriptions techniques générales constituées par le document du Reef du CSTB publiées au jour de la signature du marché ». Celui à qui était opposée la norme NF P 03-001 prétendait que ces références techniques étaient parfaitement étrangères à ladite norme. Et qu'en jugeant que l'article 1.3 du CCAG soumettrait les parties à la norme NF P 03-001, en confondant le cahier des prescriptions techniques générales avec l'intégralité du Reef, lequel rassemble, en sa qualité de recueil, la quasi-totalité des textes et normes applicables aux constructions de bâtiments, dont la norme NF P 03-001, la cour d'appel aurait dénaturé ces documents et violé ainsi l' (ancien) article 1134 du Code civil. Le pourvoi a été rejeté, la cour d'appel ayant à juste titre, selon la Cour de cassation, fait application de la norme NF P 03-001.

Modalités d'application de la norme et des autres pièces contractuelles

L'application de la norme dépendra en général de l'ordre de préséance des pièces contractuelles, comme l'illustre un arrêt de 2010 (CA Montpellier, 11 mai 2010, n° 09/3295). La cour de Montpellier juge que « le moyen tiré de l'application de la norme Afnor NF P 03-001 n'est pas opérant. Les conditions particulières et générales du contrat de sous-traitance [...] sont en effet muettes sur l'existence [du plafonnement du montant des pénalités de retard]. Or, l'ordre de préséance des pièces contractuelles donne la priorité aux documents particuliers, qu'il s'agisse des conditions particulières ou générales du contrat de sous-traitance, sur les documents généraux, tel le CCAG ».

Cette question de préséance des pièces écrites est abordée de façon claire dans un arrêt de la Cour de 2009 (Cass. 3e civ. , 1er juillet 2009, n° 08-16724) qui exclut ainsi l'application de la norme : « Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de sous-traitance stipulait un ordre de priorité entre les documents formant le marché et que ce contrat, placé en première position [ne prévoyait pas la formalité dont les requérants invoquaient le défaut], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la contradiction des documents du marché que ses constatations rendaient inopérante […] » a pu retenir que les dispositions de la norme ne s'appliquaient pas. Peu importe donc l'éventuelle contradiction entre les dispositions du contrat (de rang supérieur) et la norme (de rang inférieur), la préséance des pièces écrites exclut en l'espèce l'application de la norme.

Application supplétive. L'application de la norme va aussi dépendre de la volonté des parties de lui faire régir tout ou seulement partie des relations contractuelles. Fréquemment, les documents contractuels particuliers ne régissent pas toutes les situations du chantier ; dans ce cas, les tribunaux appliquent la norme pour pallier l'insuffisance des stipulations contractuelles particulières.

Un arrêt rendu en 2013 (Cass. 3e civ. , 25 juin 2013, n° 11-28193) illustre parfaitement ce caractère supplétif de la norme : « Attendu qu'ayant relevé que le CCAP s'interrompait à la phase de contestation par l'entreprise du projet de décompte général […] ; que le CCAP, qui s'abstenait de déterminer l'incidence de la contestation par l'entreprise du décompte définitif sur la procédure conventionnelle d'apurement des comptes, ne contenait aucune stipulation qui soit contraire ou même seulement incompatible avec l'article 19-6-4 de la norme NF P 03-001 valant CCAG, et retenu à bon droit que le CCAG conservait, par conséquent, sa valeur supplétive […]. »

Idem en 2011 (Cass. 3e civ. , 6 septembre 2011, n° 10-24325) : « Attendu qu'ayant relevé que si la norme Afnor NF P 03-001 venait, dans l'ordre de préséance des documents contractuels tel que fixé au CCAP, après les autres documents contractuels, il n'en demeurait pas moins que, s'agissant des effets d'une interruption de chantier supérieure à six mois, il n'était justifié d'aucune clause contractuelle prévalant sur la norme, de sorte que l'article 22.1.3 [de la norme] invoqué était seul applicable […]. »

Il faut veiller à la rédaction des pièces pour éviter tout risque d'appréciation contraire à l'intention des parties.

Application partielle contractuellement prévue. Dans d'autres cas, les parties choisissent de fixer expressément et limitativement les domaines du contrat que la norme aura à régir. Un exemple de ce choix ressort d'une décision de 2010 (Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 09-71168) : « Attendu qu'ayant relevé que le cahier des clauses administratives particulières ne faisait référence à la norme NF P 03-001 que pour les obligations de l'entreprise dans la gestion du compte prorata et la fixation du prix de travaux, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société R n'était pas fondée à réclamer l'application d'intérêts au taux légal majoré de sept points à compter de la mise en demeure, telle que prévue par la norme précitée. » Autre illustration, avec un arrêt rendu en 2013 (Cass. 3e civ. , 25 septembre 2013, n° 12-22078). Il casse un arrêt de cour d'appel aux motifs que, « en statuant ainsi, alors que l'article 2.216 du cahier des clauses générales stipulait que la norme NF P 03-001 s'appliquait uniquement pour les matières non traitées dans le présent cahier des clauses générales et que l'article 33 traitait des “mémoire et décompte définitifs” de sorte que cette norme était inapplicable aux mémoire et décompte définitifs, la cour d'appel [... a violé l'ancien article 1134 du Code civil] ».

Incertitudes. Enfin, le fait de prévoir que la norme s'applique ou ne s'applique pas à certaines situations dans des termes insuffisamment précis peut conduire à certaines incertitudes que les parties avaient précisément pour objectif d'éviter. Deux arrêts (Cass. 3e civ. , 3 décembre 2008, n° 07-19495 et Cass. 3e civ. , 22 mai 2012, n° 10-21487) illustrant cette situation méritent d'être signalés en matière de plafonnement des pénalités de retard.

Dans ces deux décisions, les parties avaient voulu déroger à la norme sur les pénalités de retard ; mais elles ne l'avaient pas fait totalement, notamment en prévoyant que les dispositions non modifiées de la norme s'appliqueraient de plein droit. Cette rédaction a conduit les plus hauts juges à considérer que le plafond de pénalités de retard, prévu par la norme mais non expressément modifié ou supprimé par les dispositions particulières du marché, devait s'appliquer.

Un soin tout particulier doit donc être apporté à la rédaction des pièces écrites de façon à éviter tout risque d'appréciation contraire à l'intention des parties.

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Ce qu'il faut retenir

- La norme NF P 03-001 porte « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés ». La question de son application ou non à un marché déterminé n'est pas si simple qu'il y paraît, comme le montre l'étude de la jurisprudence.

- La norme ne s'applique pas en tout état de cause si elle n'a pas été expressément intégrée par les parties dans le champ contractuel.

Les tribunaux n'acceptent pas de référence tacite.

A l'inverse, dès lors que les parties en font mention, l'application de la norme n'est pas optionnelle.

- Selon l'ordre de préséance des pièces contractuelles choisi par les parties, les dispositions de la norme s'effaceront ou non devant d'autres dispositions en cas de contradictions.

Les parties peuvent aussi (à condition de prévoir des stipulations claires) organiser une application partielle de la norme.

(1) L'article 1134 du Code civil, devenu (à la suite de la réforme du droit des contrats) articles 1103 et 1104, pose le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties.

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