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Quelle action pour les associés en cas d’abus de biens sociaux ?

le 18/09/2008

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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2008, pourvoi n° 07-84 728, FS-P, X c./Y.

Un associé se constitue partie civile pour obtenir réparation de la dévalorisation de sa participation à la suite d’un abus de biens sociaux commis par le dirigeant.

Question

En cas d’abus de biens sociaux, un associé peut-il se constituer partie civile contre le dirigeant ?

Réponse Oui. En cas d’abus de biens sociaux, la recevabilité de la constitution de partie civile des associés est subordonnée à l’existence d’un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale.

Commentaire Rien n’interdit à un associé de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite d’un abus de biens sociaux. Toutefois, cette possibilité est subordonnée à la preuve d’un préjudice qui lui est propre. Or, pour la jurisprudence, lorsque l’abus conduit à une dépréciation de la valeur des titres de la société, le préjudice est par principe collectif, et donc social.

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