Commande publique

Quel juge saisir en cas de litige sur le paiement d’un marché public de prestations juridiques ?

Un différend en matière d’honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d’avocat dans le cadre d’un marché public relève du juge administratif, rappelle le garde des Sceaux interrogé par un sénateur.

Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle-NI), interroge le ministre de la Justice sur la juridiction compétente pour un litige en matière d’honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d’avocats choisi dans le cadre d’un marché public. Il aimerait savoir si ce différend relève du bâtonnier comme prévu par le décret de 1991 organisant la profession d’avocat  ou s’il relève du règlement financier de ce marché public et donc de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

 

Un litige concernant le réglement financier d’un marché relève du juge administratif

 

Dans sa réponse, le ministère de la Justice se fonde sur la jurisprudence. Il précise que « sous l’empire du Code des marchés publics, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 9 juillet 2007 publiée au recueil Lebon [CE, 9 juillet 2007, « Syndicat EGF-BTP », n°  297711] que, nonobstant l’existence de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier prévue aux articles 174 à 178 du décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l’avocat fournissant une prestation juridique en exécution d’un contrat administratif relèvent du règlement financier de ce marché et, dès lors, de la compétence exclusive du juge administratif« .

Il indique que « cette décision est transposable aux marchés publics de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui sont qualifiés de contrats administratifs lorsqu’ils sont passés par une personne publique ». Et de conclure : « Il en résulte que les litiges relatifs à un marché public passé sur le fondement de cette ordonnance par une collectivité territoriale avec un cabinet d’avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif« .

 

Quid des autres litiges…

Cette réponse ministérielle lève-t-elle toute incertitude en la matière ? Pas si sûr. Pour le cabinet d’avocat Landot et associés, la pertinence de cette dernière phrase concernant les litiges autres que ceux concernant le paiement d’un marché de prestation de service peut être débattue.
« En cas de « litige relatif au règlement financier d’un marché » de prestations juridiques, nul doute que le juge administratif est compétent puisqu’il s’est reconnu comme tel, analyse Eric Landot, avocat associé, sur le blog du cabinet. Mais pour les autres litiges ? En termes de responsabilité de l’avocat ? En termes de gestion ou de transfert des pièces ? En termes de refus de l’avocat d’exécuter telle ou telle prestation au nom de règles déontologiques ? A-t-on là encore une compétence du juge administratif comme semblent l’affirmer les service de l’Etat dans la dernière phrase de cette réponse ministérielle ? On peut, très très sérieusement, en douter.« 

 

QE n°01691, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle-NI), JO Sénat du 15 mars 2018

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