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Quel juge est compétent pour un litige sur des travaux réalisés pour le compte d’une personne publique ?
Le Conseil d'Etat tranche en faveur de la compétence du juge administratif - © © Phovoir

Quel juge est compétent pour un litige sur des travaux réalisés pour le compte d’une personne publique ?

Jérémy Bakkalian |  le 01/02/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Pour déterminer le juge à saisir d'un recours relatif à des travaux effectués par une entreprise privée sur un ouvrage public, il convient de s’en remettre à la définition même des travaux publics, qui vient d’être rappelée et complétée par le Conseil d’État.

Chargée du réaménagement d’une voie publique dont la maîtrise d’ouvrage a été confié à une société d’économie mixte (SEM), une entreprise de travaux publics a malencontreusement endommagé un câble de réseau hors tension. La société gestionnaire de ce réseau demandant réparation, elle saisit le tribunal administratif qui se déclare incompétent. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 décembre 2016, voit en ce rejet une erreur de droit. Explications.

Caractère administratif des travaux

La notion même de travaux publics a fait l’objet d’évolutions au fil des jurisprudences développées tant par le Conseil d’État que par le Tribunal des conflits. Il est ainsi constant depuis près d’un siècle que revêtent le caractère de [...]

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