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Quel juge est compétent pour un litige sur des travaux réalisés pour le compte d’une personne publique ?
Le Conseil d'Etat tranche en faveur de la compétence du juge administratif - © © Phovoir
Jurisprudence

Quel juge est compétent pour un litige sur des travaux réalisés pour le compte d’une personne publique ?

Jérémy Bakkalian |  le 01/02/2017  |  Travaux sans tranchéeRéglementation

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Pour déterminer le juge à saisir d'un recours relatif à des travaux effectués par une entreprise privée sur un ouvrage public, il convient de s’en remettre à la définition même des travaux publics, qui vient d’être rappelée et complétée par le Conseil d’État.

Chargée du réaménagement d’une voie publique dont la maîtrise d’ouvrage a été confié à une société [...]

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