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Quel formalisme doit respecter un cautionnement notarié annexé à un bail d'habitation ?

V. CRUCIS-BUSQUET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Un bailleur donne un appartement en location à une locataire dont les parents se sont porté cautions du paiement des loyers et des charges par acte authentique. Le bailleur assigne le notaire qui a concouru à l'acte, aux fins de voir sa responsabilité engagée en raison de l'absence de mention manuscrite prévue par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur ledit acte : il reproche au notaire de ne pas avoir demandé aux parents de la locataire, se portant cautions, d'apposer la mention manuscrite attestant de la parfaite connaissance de la portée de leur engagement, conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi de 1989.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le bailleur, reprenant le motif présenté par la cour d'appel : l'article 22-1 susvisé ne concerne pas les cautionnements notariés.

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