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Quel est le sort du changement d’usage des locaux loués en cas de pluralité de preneurs dans le temps ?

le 07/06/2012  |  BâtimentDroit immobilierImmobilierParisRéglementation

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Gestion et professions -

Un huissier de justice obtient le 27 février 1985 l’autorisation de transformer le logement qu’il louait en local professionnel, moyennant le versement d’une compensation. Il cède ensuite sa clientèle et son bail à un confrère qui demande en 1998 une dérogation afin d’affecter également ces locaux à usage professionnel. Cette autorisation lui est accordée, sous certaines conditions, qu’il ne respecte pas. La ville de Paris saisit alors le procureur de la République afin de voir condamner le contrevenant au paiement d’une amende et de lui voir ordonner le retour des locaux en usage d’habitation.

La cour d’appel de Paris condamne l’huissier demandeur du changement d’usage à une amende civile de 25 000 euros et [...]

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