Quel est le point de départ du délai de l’action en arrachage des arbres plantés à moins de 50 cm de la parcelle voisine ?
A. zarrabi-costa Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 06/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Gestion et professions - Propriété et publicité foncière -
Faits :
Une parcelle contient, depuis plus de [...]
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