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Jurisprudence

Quel est le point de départ de la prescription d’une action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/12/2015  |  ImmobilierRéglementationTravaux publicsRénovation

Gestion et professions -

Date à laquelle les désordres sont apparus ou date à laquelle ils ont été connus s’agissant du délai de prescription de l’action personnelle du copropriétaire contre le syndicat pour réparer les préjudices causés par des vices de construction : la Cour de cassation vient de trancher.

Au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 au terme duquel le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, la Cour de cassation précise que le délai de prescription décennale de l’action en exécution de travaux de réfection des parties [...]

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