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Quel est le point de départ de la prescription d’une action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété ?
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Quel est le point de départ de la prescription d’une action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/12/2015  |  ImmobilierRénovationRéglementationTravaux publics

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Gestion et professions -

Date à laquelle les désordres sont apparus ou date à laquelle ils ont été connus s’agissant du délai de prescription de l’action personnelle du copropriétaire contre le syndicat pour réparer les préjudices causés par des vices de construction : la Cour de cassation vient de trancher.

Au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 au terme duquel le syndicat des copropriétaires est responsable des [...]

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