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Quel est le juge compétent pour connaître du refus par un maire de renouveler un contrat d’occupation du domaine privé ?

O. ORTEGA & P. MAURUS Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -

Faits :

Dans une décision du 28 décembre 2009, le Conseil d’État, après avoir dénié l’appartenance au domaine public de la commune de Reims de biens exploités dans le cadre d’une convention d’occupation (voir Opé. Immo. n° 23, mars 2010, p. 36), renvoie au Tribunal des conflits la question de la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du refus du maire de renouveler le titre d’occupation du domaine privé.

Décision :

Le Tribunal des conflits retient que l’acte par lequel un maire refuse le renouvellement d’un contrat d’occupation du domaine privé n’est pas détachable de la gestion de ce dernier et relève donc du juge judiciaire, sauf si le contrat est administratif.

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