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Quel est le délai pour agir à l’encontre d’une ASL irrégulièrement constituée ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/12/2015  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

La Cour de cassation applique les dispositions de l’article 1304 du Code civil concernant le délai quinquennal des actions en nullité des conventions à une action en nullité exercée contre une association syndicale libre (ASL) irrégulièrement constituée.

En l’espèce, une ASL est constituée dans un lotissement de 236 lots répartis en cinq secteurs. Par deux assemblées générales du 23 novembre 1980 et du 27 septembre 1986, les propriétaires des lots situés dans deux secteurs [...]

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